Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

La société Drago Paris (le « Vendeur ») par le biais du site internet de la Boutique du Sénat commercialise les objets souvenirs de la Boutique du Sénat. Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, le Vendeur a mis en place un site de vente à distance par internet https://boutique.senat.fr/.

Les présentes Conditions Générales d'utilisation et de vente sont régies par les articles 1125 et suivants du Code civil ainsi que par les dispositions du Code de la consommation.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et des acheteurs non professionnels ou consommateurs (le « Client ») et s’appliquent sans restriction ni réserves aux achats effectués par des acheteurs non professionnels ou consommateurs sur le site https://boutique.senat.fr/

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne annulent et remplacent toutes les Conditions Générales de Vente en ligne antérieures.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet https://boutique.senat.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

S'agissant des ventes en ligne, le Client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, au moment de la prise de commande d’un article, les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente et dispose à tout moment de la faculté de les sauvegarder sur un support durable en les imprimant ou en les téléchargeant, grâce aux fonctions du site prévues à cet effet.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente seront communiquées sans délais à tout Client qui en fera la demande.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente resteront en vigueur tant qu’elles n’auront pas fait l’objet d’une modification.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 2 : Identification

Le Vendeur est une société par actions simplifiée au capital de 2 690 720 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840 052 963 RCS Evry dont le numéro individuel d’identification fiscal est le FR58 840 052 963 dont le siège social se situe au 40 rue Victor Basch, 91300 Massy, France.

Service Clients, 40, rue Victor Basch 91300 Massy. E-mail : service-client-senat@dragoparis.fr

Article 3 : Informations relatives aux produits et limitation de responsabilité

Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des produits en vente et aux données disponibles ainsi qu’à leur mise à jour régulière, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs qui pourraient intervenir. De même, les photographies et autres reproductions des articles sont communiquées à titre illustratif – et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché -, et ne sont toutefois qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle. Plus généralement, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable :

des interruptions ou retards enregistrés par le service clients ou sur le site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
de l’impossibilité du Client à contacter le service clients ; et/ou
de l’impossibilité du Client ou du Vendeur à accéder momentanément au site, due à des faits indépendants de la volonté du Vendeur, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet ou de défaillance du matériel de réception du Client du réseau internet.

Article 4 : Commande des articles

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les articles proposés par le Vendeur sur le site peuvent passer commande. Lors de la passation de la commande, le Client doit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente. Lors d’un paiement par carte bancaire, vous déclarez être pleinement habilité(e) à utiliser ladite carte.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site https://boutique.senat.fr/, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera parfaite qu’à compter de la confirmation écrite du Vendeur. La commande des articles mis en vente sur le site https://boutique.senat.fr/ s'effectue :

(1) Directement sur le site https://boutique.senat.fr/ selon les principales étapes suivantes :

Activation de la fonctionnalité Vente à Distance (VAD) mentionnée dans la rubrique « Information du compte », laquelle autorise le Vendeur à se connecter au compte du Client et à l’accompagner pour le passage des commandes.
Sélection des articles en précisant certains champs suivant le produit (matière, diamètre, finition, quantité…) et en choisissant ou non la personnalisation (gravure) du produit.
Indication de la disponibilité du produit avec possibilité d’annulation pour revenir à la sélection d’autres articles si le délai de livraison indiqué n’est pas accepté.
Visualisation ou récapitulatif et validation du panier avec possibilité de modification.
Renseignements des données personnelles
Choix d’un mode de transport agréé
Acceptation des Conditions Générales d’utilisation et de vente
Paiement sécurisé de la commande
Validation de la commande selon récapitulatif, avec attribution d’un numéro de commande et indication du délai le plus long de livraison en considération de la disponibilité de l’ensemble des articles commandés.

Dès validation par le Client de sa commande, il déclare l’avoir acceptée, ce qui constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Ce dernier accusera réception sans délai de la commande par confirmation écrite effectuée par courrier électronique. Ainsi, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après accomplissement par le Client des opérations sécurisées de paiement, et par l’envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur, précisant les modalités et délai d’expédition des articles.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur ce qui implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente.

Le Vendeur sera en droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, il sera en droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer toute commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 : Prix des articles

Les prix communiqués sur le site internet sont présentés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le Client reconnait expressément que le montant de la TVA est dû en sus du prix HT indiqué sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité c’est-à-dire tant qu’ils figurent sur le Site, le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment mais les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur au moment de la commande. Il est précisé que la TVA supportée peut être celle du pays membre de l’Union Européenne où est situé le Client. Pour les pays non membres de l’Union Européenne et DROM-COM, le prix final s’affichera en hors taxes, après avoir renseigné l’adresse de livraison.

Le montant des frais de port s’affichera automatiquement sur le site lors de la validation du mode d’expédition et sera confirmé lors de la confirmation de la commande par courrier électronique. Toute commande enregistrée sur le site internet et livrée en dehors de l’Union Européenne pourra éventuellement être soumise à des droits de douane et des frais d’assurance. Dans une telle hypothèse, le Client est l’importateur du ou des produits commandés. Ces droits de douane ou taxes payables à la livraison des articles sont à la seule charge du Client qui s’engage à s’informer auprès des autorités compétentes.

Le Client aura la possibilité de générer un devis sur le site internet dont la durée de validité sera de deux mois à compter de l’édition du devis.

Ce devis comportera obligatoirement les mentions suivantes : la date d’édition du devis et le numéro du devis ; la durée de validité de l'offre ; l’identification de la Société (raison sociale, numéro d’agrément) ; le nom et l'adresse de livraison du Client ; le récapitulatif complet des références des produits ; le prix HT des produits ainsi que le taux de TVA applicable ; le prix TTC à régler en cas de conversion en commande définitive ainsi que tous les frais afférents à la commande.

Les conditions de règlement du prix TTC indiqué sur le devis devront être sélectionnées lors de la conversion du devis en commande définitive sur le site internet.

A ce titre, le Client pourra, pendant toute la période de validité, « convertir » le devis précédemment généré en commande définitive à partir du site internet. La validation du devis déclenchera la passation de la commande conformément aux conditions visées à l’article 4 ci-dessus.

Article 6 : Conditions de paiement

Le règlement des commandes du client s'effectue :

(1) Par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express): le montant de la commande est alors immédiatement débité. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Toutes Taxes Comprises.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Les articles commandés restent la propriété du Vendeur jusqu’à parfait encaissement du prix en provenance de l’organisme bancaire.

Les achats sont effectués en toute sécurité, la confidentialité des informations bancaires transmises via le site d’un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé (protocole SSL).

Cela signifie que les coordonnées bancaires circulent sur internet de façon cryptée entre l’ordinateur du Client et le serveur de télépaiement, et n’arrivent jamais sur le site du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de doute sur le moyen de paiement.

Le Vendeur ne conserve aucune donnée de moyen de paiement dans sa base de données pour les paiements par carte du réseau CB, Visa, Mastercard, American Express.

Article 7 : Livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit commandé. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, la livraison des commandes s’effectue en une seule fois. En cas de commande comportant plusieurs produits ayant des dates de livraisons différentes, le délai de livraison sera celui du produit ayant le délai de livraison le plus éloigné.

Le délai de livraison est stipulé en jours ouvrés. Ce délai de livraison est communiqué à titre indicatif. Le Vendeur est libéré de son obligation de livraison dans tous les cas fortuits ou de force majeure.

Toutefois, si le produit n’a pas été livré au Client dans le délai indicatif de livraison précisé dans le courriel de confirmation de commande, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la commande pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées, par virement bancaire, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

La commande et son expédition peuvent faire l’objet d’un suivi par e-mail à service-client-senat@dragoparis.fr. Une fois la commande préparée, elle sera expédiée à l’adresse postale renseignée par le Client à l’occasion de sa commande.

Les produits sont livrés selon le mode de livraison choisi par le Client sur le site internet https://boutique.senat.fr/.

Un email d’expédition sera envoyé au Client sur l’adresse e-mail renseignée lors de la commande. Celui-ci comportera le n° de suivi du transporteur afin de pouvoir suivre l’acheminement du colis.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les produits soient livrés dans les plus brefs délais suivant la commande. Les frais d'expédition sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://boutique.senat.fr/ et calculés préalablement à la passation de la commande, étant précisé que le paiement demandé au Client correspondra au montant total de son achat, y compris ces frais.

A réception de la commande, en cas de constat de dommages, de déchirure ou d’ouverture de l’emballage du colis, le Client est invité à vérifier l’état des articles livrés afin de refuser immédiatement le colis contenant les articles endommagés ou manquants, en notant la cause du refus sur le bordereau de livraison.

Le Client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.

A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Dans l’hypothèse où les articles livrés au Client ne seraient pas conformes à sa commande, le Client doit en informer le Service Clients du Vendeur dans les meilleurs délais et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l’article 8 (Conditions de Retour) des présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente.

En cas de non-conformité avérée, le Vendeur s’engage à expédier au Client, dès réception des articles non-conformes, de nouveaux articles correspondant à sa commande initiale et à prendre à sa charge les frais de retour.

Le transfert de propriété des articles, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.

Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Article 8 : Conditions de Retour

8.1 Retour définitif :

Le Vendeur entend que tout Client qui ne serait pas satisfait des articles commandés puisse exercer le droit de rétractation prévu par aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation dans les meilleures conditions. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Ainsi, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la date de livraison, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le Client devra notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier électronique et adressé à service-client-senat@dragoparis.fr.

Le Vendeur communiquera au Client les modalités de retour à respecter afin de lui retourner le produit commandé.

Les articles doivent être retournés complets dans leur emballage d’origine, à l’état neuf et accompagnés d’une copie de la facture, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation à l’adresse suivante : Drago Paris – Boutique du Sénat, Service Clients, 26-34 rue de la Fromenterie - 91120 Palaiseau.

Cet envoi devra être effectué exclusivement au moyen du bordereau d’expédition qui aura été envoyé au Client par email.

Si le Vendeur prend en charge les frais de renvoi du bien :

Le Vendeur prendra à sa charge les frais de renvoi des articles en France. Pour toute vente à l’international, le Client prend en charge les frais de renvoi et, le cas échéant, les frais de douane, sauf en cas d’erreur sur le produit imputable au seul Vendeur.

Si le Vendeur ne prend pas en charge les frais de renvoi du bien :

Le Client prendra en charge les frais directs de renvoi des articles.

Le Client devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine.

Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux articles réalisés sur les spécifications du Client ou créations personnalisées et aucun remboursement ne sera fait sur des articles portés ou gravés.

Le remboursement des articles retournés au prix facturé s’effectuera via le mode de règlement de la commande, par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, ou par virement, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve de la réception effective des articles par le Vendeur ou de la fourniture d’une preuve de l’expédition de ces articles par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est précisé que si l’article commandé a vocation à être offert comme cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau. Les articles retournés incomplets, abîmés, salis, portés et/ou détériorés ne seront pas remboursés.

8.2 Échange :

Le Vendeur offre la possibilité d’échanger des articles livrés, hormis les articles réalisés sur spécifications du Client ou gravés dans les 14 jours suivant la date de réception.

Pour échanger le produit, le Client pourra prendre contact avec le Service Clients par email à service-client-senat@dragoparis.fr.

Les bijoux gravés, personnalisés, fabriqués selon les demandes du Client ou mis à sa taille ne peuvent faire l’objet d’un échange, sauf problème de fabrication imputable au Vendeur.

Le Vendeur communiquera au Client les modalités de retour à respecter afin de lui retourner le produit commandé. Cet envoi devra être effectué exclusivement au moyen du bordereau d’expédition qui aura été envoyé au Client par email.

Après avoir eu connaissance des modalités de retour, il retournera les articles à échanger, dans leur emballage d’origine, à l’état neuf, complets et accompagnés de la facture, à l’adresse suivante : Drago Paris – Boutique du Sénat, Service Clients, 26-34 rue de la Fromenterie - 91120 Palaiseau, en rappelant son numéro de commande.

Les frais d’envoi sont pris en charge par le Vendeur.

Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’à compter de la réception par le Vendeur des articles retournés par le Client. Le remboursement du trop-perçu ou le paiement de la différence des montants des articles s’effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit ou débit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement.

Il est précisé que si l’article commandé a vocation à être offert comme cadeau, le destinataire du cadeau pourra effectuer un échange, mais en cas de différence de prix, aucun remboursement ne pourra être effectué au destinataire du cadeau, la différence étant versée directement par virement sur le compte bancaire ayant servi pour le paiement sécurisé par carte bancaire.

Article 9 : Garanties

Les produits vendus sur le Site du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

9.1 Garantie de conformité et garantie des vices cachés

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le Client bénéficie également de la garantie de conformité relative aux défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du produit conformément aux articles 1641 à 1648 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. La garantie contre défaut et vices cachés ne peut s’appliquer que si le défaut dont le Client se prévaut ne résulte pas :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
d’une utilisation anormale ou non conforme
d’une usure ou d’un vieillissement normal
d’un évènement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe

La garantie ne pourra en revanche être accordée en cas d’intervention d’un tiers non autorisé sur le produit commandé.

Dans une telle hypothèse le Client choisira entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

9.2 Garantie en cas de casse

Si le produit commandé devait se rayer ou se casser et si cela provient d’un incident qui ne serait pas la conséquence de défauts ou vices cachés, l’atelier du Vendeur peut proposer au Client de procéder à la réparation dudit produit commandé, contre devis.

La réparation est réalisée sous réserve de l’acceptation et du règlement de ce devis.

Article 10 : Force majeur - Imprévision

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève totale ou partielle des transports, des services postaux…

Le Vendeur constatant l'événement devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de lui. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, le Vendeur avertira le Client de la reprise de son obligation par courriel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, la vente sera purement et simplement résolue. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Le Vendeur remboursera alors le Client des sommes versées par ce dernier au titre de la commande concernée, en procédant au virement du prix et des frais payés sur le compte bancaire ayant servi au paiement sécurisé par carte bancaire.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la passation de la commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Le site internet https://boutique.senat.fr/ et tous les éléments le composant (créations, textes, photographies et illustrations, vidéos, …) sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction de tout ou partie du site et de ses composantes (logos, marques, images, graphisme, dessins et modèles, photographies, vidéos, textes, commentaires, etc…) en dehors d’un usage exclusivement privé est strictement interdite, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière, et toute contravention à cette interdiction est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre des dispositions protectrices de la Propriété Intellectuelle par les lois et règlements applicables en droit français.

Article 12 : Données à caractère personnel

Le Vendeur collecte des données à caractère personnel relatives à ses Clients, lors de l’enregistrement des commandes provenant du site internet https://boutique.senat.fr/.

Conformément à la loi dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, ainsi qu’aux réglementations européennes en vigueur le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification et d’opposition, aux données personnelles le concernant, en en faisant la demande au Vendeur par courrier électronique à service-client-senat@dragoparis.fr.

Le Vendeur a mis en place une politique de protection des données à caractère personnel laquelle est reprise dans un document intitulé « Politique de Protection des Données ».

En fonction des choix du Client, il pourra également recevoir par internet des informations sur les actualités, les événements, les offres promotionnelles.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL www.bloctel.gouv.fr afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr/

Article 13 : Litige et droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française.

Tout différend ou litige qui pourrait naître à l’occasion des opérations d’achat et de vente réalisées en application des présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et/ou leurs suites sera soumis à la compétence des tribunaux compétents.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1 et suivants) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir au Médiateur de la consommation auprès de la Société Médiation Professionnelle, directement via leur site internet www.mediateur-consommation-smp.fr

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr, 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux.

Article 14 : Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du code de la consommation, et en particulier :

les caractéristiques essentielles du produit acheté, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le produit ;
les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales, figurant en annexe 2 aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour un Client de commander sur le site internet […] emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention du service clients de la société Drago Paris - Boutique du Sénat,

Adresse : 26-34, Rue de la Fromenterie - 91120 Palaiseau

Par e-mail : service-client-senat@dragoparis.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé; le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 : Garanties - Rappel des textes applicables:

Code de la Consommation

Article L.217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Annexe 2 : CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.